Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1523 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.

Exposé sommaire :

Ces alinéas visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite devant le notaire.

Il vise donc à aider ces femmes à reconnaître un acte qui était jusqu’à maintenant interdit dans notre pays.

En tant que législateur, cela sème le trouble.

Comment s’assurer que celle qui n’a pas accouché est le parent depuis le recours à l’AMP ?

Cette disposition ne pourrait-elle pas, peut-être par une QPC, être le cheval de Troyes de la GPA ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.