Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1654 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au quarante-quatrième alinéa, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« et le juge ».
Exposé sommaire :
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.
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