Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1700 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le dix-neuvième alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ce consentement a une validité d’une durée de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun, en cas de PMA, et au regard du principe d’égalité, de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement auprès d’un notaire.
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