Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1844 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)

Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.

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ARTICLE 4

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

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