Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1846 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
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