Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1857 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)

Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester.

Il convient d’établir la maternité de la femme qui n’a pas accouché au moyen de l’adoption, qui relève du titre 8 et qu’il n’est donc pas nécessaire d’annoncer ici. Le renvoi à l’adoption dans la section relative à l’AMP suffira.

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