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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Sous-Amendement N° 596 à l'amendement N° 349 (Tombe)

Publié le 6 décembre 2017 par : le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :

« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »

Exposé sommaire :

Dans un souci de permettre à l'ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l'amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

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