Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848

Amendement N° CL30 (Rejeté)

Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aux premier ou troisième alinéas »

les mots :

« au premier alinéa ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« ou des manifestations »

le mot :

« manifestation ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« aux mêmes alinéas »,

les mots :

« au même premier alinéa ».

Exposé sommaire :

Dans un souci de proportionnalité, cet amendement vise à restreindre l'obligation de pointage à la seule interdiction de manifestation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l'article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure.

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