Texte de loi N° 3873
Amendement N° 43 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3873
Après l'article 1er
Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant :
« L. 230-5-1-1. Les gestionnaires publics et privés mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime participent à une revalorisation des déchets alimentaires.
À partir du 31 décembre 2022, l'ensemble de ces établissements sont tenus de transmettre aux propriétaires et exploitants agricoles ou à la collectivité dont ils dépendent lesdits déchets en vue d'une transformation en compostage.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
« En restauration collective et notamment dans les cantines scolaires, le gaspillage alimentaire peut être quatre fois plus important que dans les foyers ».
Cet article vise à créer un cercle vertueux pour les déchets alimentaires pouvant être recyclés en compost. Il s'agit ici de permettre la transformation de ces déchets issus de la restauration collective.
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