Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2242 (Tombe)
(10 amendements identiques : CSLDCRRE2579 CSLDCRRE3014 CSLDCRRE1882 CSLDCRRE1091 CSLDCRRE1019 CSLDCRRE3828 CSLDCRRE2839 CSLDCRRE3198 CSLDCRRE1761 CSLDCRRE2301 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Vatin, M. Hemedinger.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la consommation d’espace »
les mots :
« l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35.
Exposé sommaire :
L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents.
Pour autant, les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition.
Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte.
En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif.
Elle risque en outre d’entrainer des contentieux en cascade à l’encontre des documents de planification, gelant ainsi tout développement économique local ou tout développement d’une offre de logements neufs.
En outre, un sol ne se consomme pas, il s’utilise en fonction d’un usage défini qui peut d’ailleurs être réversible.
La rédaction proposée clarifie ainsi l’objectif de réduction de l’artificialisation fixé par le projet de loi, en utilisant le terme unique d’« artificialisation », qui est défini par ce même projet de loi.
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