Amendement N° CSLDCRRE5170 (Adopté)

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « finale, » sont insérés les mots : « ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées, » et après la deuxième occurrence du mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette performance », sont remplacés par les mots : « ces performances ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 126‑33, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et de sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre ».