Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3887
Avant l'article 3
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
3° A la seconde phrase du VIII, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, » et après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « quand ils existent, ».
4° Le XIII est ainsi rétabli : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra journalières (dites « intraday »).
Les transactions intra journalières interviennent avant le transfert de propriété à l’acquéreur, au cours d’une seule et même journée. Elles incluent notamment les transactions à haute fréquence.
Cet élargissement permettrait d’une part de dégager des recettes fiscales supplémentaires, principalement en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale, et d’autre part de lutter contre la spéculation, la taxe dans ses modalités actuellement en vigueur n’ayant démontré aucune efficacité dans ce domaine.
Cette proposition revient sur la suppression de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières adoptée dans la loi de finances pour 2018, laquelle avait opéré un retour en arrière au regard de cet élargissement décidé sous le quinquennat précédent.
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