Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS94 (Adopté)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Rist.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146‑3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152‑1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public.
« Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation. »
« II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La suppression pure et simple de cet article en séance publique ne peut qu’interroger sur la volonté du Sénat de faire de la lutte contre les abus de l’intérim médical une priorité.
Cet amendement rétablit donc cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
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