Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 142 (Tombe)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot.
Texte de loi N° 3980
Article 10 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager l'attribution des droits de diffusion à des chaines accessibles en clair et gratuitement.
L'attribution de lots sportifs à des chaines payantes a contribué à la chute de l'attrait de certaines compétition sportives et à l'explosion du streaming illégal.
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