Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février, le Haut Conseil pour le Climat a relevé que : « L’affichage environnemental était prévu dans les lois Grenelle I (2009) et II (2010), ainsi que dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015). Ces textes étant faiblement coercitifs et entrant en tension avec de nombreux intérêts du monde économique, ils n’ont toujours pas été appliqués 12 ans après.
Des expérimentations en matière d'affichage environnementales sont conduites depuis déjà dix ans. Prévoir une durée d'expérimentation supplémentaire de cinq ans revient à reporter toujours plus tard sa mise en oeuvre effective.
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