Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3048 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Exposé sommaire :
Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.
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