Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4384 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent projet de loi, sur les prérogatives du maire en matière de refus de permis de construire. Ce rapport évaluera la possibilité de renforcer les pouvoirs du maire dans le refus d’octroi du permis de construire au motif de l’objectif de zéro artificialisation des sols.
Exposé sommaire :
Le 24 août 2020, le Gouvernement publiait une circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il était précisément demandé à ceux-ci de saisir la Commission nationale d’aménagement commercial chaque fois que la création d’un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée alors que le projet ne semble pas respecter, l’objectif de « zéro artificialisation ».
Cet amendement, dans la lignée de la volonté de cette circulaire, a pour objectif d’évaluer et analyser les prérogatives des maires en la matière et le cas échéant de proposer des mesures pour les renforcer.
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