Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4388 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60 bis
I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par des articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « alimentaire bio » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés mentionnés à l’article L. 230‑5-10 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice du chèque « alimentaire bio » est ouvert à toutes les personnes physiques résidentes en France. Le chèque comporte une valeur faciale modulée en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence annuel de la personne bénéficiaire.
« Le montant du chèque « alimentaire bio » est défini annuellement par le ministre chargé de l’économie. »
« Art. L. 230‑5‑10. – Le chèque « alimentaire bio » prévu à l’article L. 230‑5‑9 peut être utilisé pour l’acquisition auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture :
« 1° de fruits et légumes frais ;
« 2° de produits issus de l’agriculture biologique y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou de mentions valorisantes prévus à l’article L. 640‑2 du présent code ;
« 4° de produits bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 du même code. »
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la hausse de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise du Covid a fragilisé les ménages modestes et les plus précaires. On constate aujourd’hui une explosion de la précarité. Alors qu’en 2014, on comptait 3,5 millions de Français faisant appel à l’aide alimentaire, ils sont 8 millions en 2020. Les jeunes entre 18 et 25 ans sont particulièrement touchés avec 20 % d’entre eux ayant eu recours à l’aide alimentaire cette année d’après la Fondation Abbé Pierre. Les dépenses alimentaires sont un poste de dépense contraint et très important du budget des ménages les plus modestes. Le coût d’accès à des produits de qualité est très souvent un obstacle à une alimentation saine. Ces difficultés d’accès à l’alimentation saine et de qualité ont des conséquences directes sur la santé des individus (obésité, maladies chroniques). Cet amendement a donc pour objectif la création d’un chèque alimentaire bio en faveur des personnes vivant en situation de précarité alimentaire afin de garantir une alimentation saine et de qualité à tous, agissant ainsi en faveur de l’environnement mais aussi de la la lutte contre la précarité galopante dans le pays.
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