Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4554 rectifié (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 39 bis
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a bis du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’évaluation du stationnement sécurisé des vélos dans le calcul global de la performance énergétique des bâtiments.
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