Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5052 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu.
Texte de loi N° 3995
Article 1er
Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« V. – L’’importation et la vente des produits qui ne respectent pas les normes environnementales et sociales minimales définies par décret ainsi que tous ceux qui ne présenteraient pas l’affichage défini au I sont interdites. »
Exposé sommaire :
Ce V vise à assurer au consommateur qu’un produit importé et vendu sur le territoire national est fabriqué dans des conditions qui respectent un certain nombre de normes environnementales et sociales définies par décret, et qu’il peut avoir un égal accès à ces informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.