Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5711 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3865 )

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Henriet, Mme Hennion, Mme Provendier.

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Texte de loi N° 3995

Article 44 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« vingt »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un diagnostic technique global, dans les conditions prévues à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Exposé sommaire :

Si la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux à une utilité indéniable, Il apparait prématuré d’imposer une telle obligation dès la quinzième année qui suit la livraison de l’immeuble.

Selon l’état de l’immeuble, il pourrait en revanche être procédé, à la quinzième année, à la réalisation d’un Diagnostic Technique Global qui laissera entrevoir, ou non le besoin en travaux, et donc si l’immeuble, doit obligatoirement, ou non, réaliser un projet de Plan Pluriannuel de Travaux. Afin de mettre en place ce principe cohérent, l’amendement propose ainsi de prévoir une obligation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération sur la réalisation d’un Diagnostic Technique Global après la quinzième année de livraison de l’immeuble permettant de répondre au besoin ou non de travaux

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