Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6470 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Michels.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
A l’article L337-3-1 du code de l’énergie :
I- A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fournisseurs, », insérer les mots : « ou des opérateurs de tiers ».
II- A la fin de l’alinéa 1er, insérer la phrase suivante : « A titre transitoire, cette offre pourra être proposée en temps déporté (J+1) »
Exposé sommaire :
La loi LTECV a prévu un dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations qui permet de mesurer les résultats et d’alerter l’utilisateur en cas de dépassement d’un seuil de référence donné. Ainsi, il est possible de savoir en euros la consommation.
C’est un bon indicateur qui permet aux ménages en précarité de suivre leurs dépenses.
Bien que cette mesure date de plus de 6 ans, elle n’est pas encore déployée car l’information en temps réel nécessite quelques investissements et équipements complémentaires qui ne sont pas toujours accessibles aux ménages en précarité.
Aussi, et de manière transitoire en attendant que les améliorations technologiques permettent l’accès à cette information en temps réel à moindre coût, il faudrait permettre un affichage en temps deporté, c’est à dire l’affichage des consommations de la veille le lendemain.
Même avec un décalage d’un jour les informations de consommation et de dépenses resteraient pertinentes et pourraient être envoyées au ménage par sms par exemple pour mieux gérer et anticiper ses factures.
De même, pour faciliter le déploiement de ce mécanisme, il faudrait qu’il puisse être proposé par d’autres opérateurs que les seuls fournisseurs.
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