Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7267 à l'amendement N° 3541 (Adopté)
Publié le 29 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l'ADEME, de la DGCCRE et du CESE préalable au décret du Conseil d'Etat.
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