Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7286 à l'amendement N° 608 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mars 2021 par : M. Buchou.
Texte de loi N° 3995
Article 7
À l’alinéa 3, modifié, après les mots « « de hauteur, d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».
Insérer les mots suivants : « d’intensité lumineuse maximale dont les règles ou les limites seront fixées par décret ou par arrêté ministériel »
Exposé sommaire :
Sur le principe de l’article L-581.59 du Code de l’Environnement qui réglemente la puissance des enseignes lumineuses extérieures, et en complément de l’amendement précédent, il est ici proposé que les supports publicitaires à l’intérieur des vitrines satisfassent à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
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