Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7377 à l'amendement N° 6136 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Article 43
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« rénovation »,
insérer les mots :
« globales et ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions de l’article 39 ter du présent projet de loi, ce sous amendement vise à préciser que le service public de la performance énergétique vise à encourager les rénovations globales et performantes.
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