Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7437 à l'amendement N° 5897 (Irrecevable)
Publié le 14 avril 2021 par : Mme Lebec.
Texte de loi N° 3995
Article 52
I. –À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5000 »,
le nombre :
« 3000 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
ICe sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC.
En conséquence de ce changement, qui occasionnera une hausse du flux des projets devant être examinés par cette commission, il supprime la deuxième phrase qui prévoyait que la CNAC se charge de l'instruction de ces dossiers.
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