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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 172 (Irrecevable)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4035

Article 2 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réécrire l’article 2 ter en posant le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l’éducation.

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