Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 218 (Irrecevable)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4035

Article 2 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;

« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement permet d’élargir les cas dans lesquels la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’enfants dans des écoles sous contrat d’association d’une autre commune doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement concerné.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.