Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 101 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4042
Article 5 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un tel rapport serait parfaitement redondant avec le travail des parlementaires.
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