Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1273 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Genetet.

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Texte de loi N° 4042

Article 5 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivants :

« II. – Au sein de chaque commune, un médecin est nommé référent « accompagnement fin de vie » en conseil municipal. Il est chargé d’informer et d’assister les patients qui le souhaitent sur les modalités en matière de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli qui vise à instituer un référent « accompagnement fin de vie », afin de faciliter l’information et l’accompagnement de la fin de vie à domicile, en particulier pour les communes les plus rurales.

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