Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 157 (Sort indéfini)

Publié le 1er avril 2021 par : M. Martin.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui définit les conditions (recueil du consentement, évaluation de la situation médicale, présentation des alternatives, etc.) dans lesquelles une assistance médicalisée pour mourir peut être proposée à un malade.

En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles.

Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation plus approfondie de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de permettre une meilleure application de ce texte qui a permis de trouver un équilibre juste entre la volonté des patients et la déontologie du médecin.

Une attention toute particulière doit être accordée au développement de l’offre en soins palliatifs pour que tous les Français qui en ont besoin puissent en bénéficier dans les meilleures conditions.

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