Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1759 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 8 37 53 105 112 133 148 159 972 1009 1016 1073 1204 1247 1265 1426 1661 1889 1927 1961 2184 2431 2647 2686 2761 2830 2908 2921 2927 2954 3050 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article dans la mesure où la création de la commission nationale de contrôle n'a pour vocation qu'à vérifier que les conditions légales prévues au présent titre ont été respectées. Or, il conviendrait de repenser ses missions qui devraient davantage être un contrôle a priori du bien-fondé du recours à cette procédure.
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