Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1914 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Faure-Muntian, Mme Claire Bouchet.
Texte de loi N° 4042
Article 5 ter
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
Après les mots : « témoignage de la famille», la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 est ainsi rédigée :
« . L'ordre de primauté à respecter est le suivant :
« 1° L’époux ou épouse, non-séparé de corps, le concubin ou la concubine reconnu par la loi, ou le ou la partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants majeurs, conjointement ;
« 3° Les parents, conjointement ;
« 4° Les frères et sœurs, conjointement ;
« 5° Les neveux et nièces, conjointement ;
« 6° Les oncles et tantes, conjointement ;
« 7° Les cousins et cousines, conjointement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer une hiérarchisation des proches de l'intéressé en l'absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée.
Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'elle ne dispose pas de directives anticipées ou de personne de confiance, les dispositions prévues doivent être clarifiées. Ceci, à l'aide d'une « hiérarchie » des proches de l'intéressé afin qu'il puisse disposer de l'assistance médicale à mourir. Cet ordre de primauté permettra d'arbitrer au plus vite les décisions et les désaccords potentiels au sein des familles. La hiérarchie se veut donc comme une garantie afin d'éviter des affaires juridiques interminables telles que le cas de Vincent Lambert qui s'est étendu sur plus de 10 ans.
Tout d'abord, cette hiérarchie doit permettre une décision conjointe des membres de la famille situés au même stade dans l'ordre de primauté.
Par ailleurs, la hiérarchie doit prévenir les cas de patients ne disposant pas de famille proche, c'est pourquoi l'ordre de primauté ci-dessus inclut la famille élargie.
Ainsi, la hiérarchisation des proches en l'absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée, permettra au patient de bénéficier au plus vite d'une fin de vie digne et la plus proche du choix qui aurait été le sien.
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