Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3083 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3180 )
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Brocard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
I. – Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« pour mettre en œuvre une sédation profonde ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que la liberté du choix de fin de vie et le droit à l'assistance médicale ne doit concerner que les personnes atteintes de maladies incurables occasionnant une souffrance.
Il convient également dans ce préambule de réaffirmer le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti.
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