Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3086 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Brocard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« pour finir sa vie dans ».
Exposé sommaire :
Il convient de réaffirmer ici le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti de 2016 ainsi que les dispositions prises ou à prendre pour permettre une fin de vie digne et sans souffrance.
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