Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3129 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 7 avril 2021 par : Mme de Vaucouleurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Après la deuxième occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« en dernier recours ».

Exposé sommaire :

Cet sous amendement vise à réaffirmer que les dispositions prévues par la loi Clays- Leonnetti permettent d'assurer une fin de vie respectueuse dans la quasi totalité des situations.

Il s'agirait donc prioritairement d'assurer l'accès aux soins palliatifs pour tous et réserver l'aide médicale active à mourir aux seuls cas pour lesquels la sédation profonde et continue n'apporterait pas une réponse aux situations rencontrées.

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