Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3617 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute sincérité ».

Exposé sommaire :

Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives anticipées. Aussi convient-il de s’assurer de cette sincérité dans la présentation de l’alternative des soins palliatifs qui est présentée et dans la non-anonymisation des déclarations d’euthanasie transmises à la commission de contrôle. En effet, les déclarations d’euthanasie en Belgique sont anonymes, à la différence des Pays-Bas, ce qui jette un doute supplémentaire sur la réalité d’un contrôle a posteriori qui est, en réalité, purement formel.

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