Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3692 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3658 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain », le mot « résident »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.
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