Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3712 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer au mot « assistance médicalisée active à mourir « Les mots « assistance au suicide assisté et à
l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et
de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres »
Exposé sommaire :
Si les auteurs de la proposition de loi sont attachés à reproduire la législation hollandaise qui permet à la
fois l’euthanasie et l’euthanasie , autant y faire référence directement puisque une grande part des
euthanasies déclarées porte sur des euthanasies pour motifs psychiatriques comme le permet le critère de
la souffrance psychique et puisque le contrôle a posteriori proposé s’inspire du contrôle belge et
hollandais qui n’est qu’un contrôle entre médecins fonctionnant comme une autogestion où la
commission définit elle-même les règles sans qu’aucun renvoi au parquet ne soit ordonné depuis 2001 en
Hollande et 2002 en Belgique.
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