Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3714 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3694 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Supprimer le mot « notamment »
Exposé sommaire :
Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a
recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information
sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par définition contre la
collectivité, la nation, l’Etat pour exercer ce que l’on appellerait un droit opposable au suicide, ce qui
impliquerait que des dispositions soient prises dans les hôpitaux pour que je puisse m’y rendre et faire
part de ma décision d’en fin de vie. Des établissements seraient consacrés à la fin de vie ». C’est bien ce
que signifie en l’espèce cette rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.