Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP231 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Osson, Mme Vanceunebrock, M. Testé, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, Mme Charvier.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Après l'article 18
Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu, » sont remplacés par les mots : « , de non-lieu ou de classement sans suite ».
Exposé sommaire :
Dans l'état actuel du droit, lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’injures, de diffamation, ou encore de faits de nature à entrainer des sanctions disciplinaires, il lui appartient, pour que soit condamnée la personne qui l'a dénoncée de façon calomnieuse, de démontrer que l’intéressé savait au moment où il a déposé plainte contre le fonctionnaire que les faits étaient faux et calomnieux.
Il résulte de ces éléments, outre une procédure très longue, que le fonctionnaire dénoncé de façon calomnieuse doit attendre que la procédure aille à son terme. Pour ces raisons, cet amendement vise à ce que le classement sans suite motivé par le Procureur de la République dans une telle situation puisse être considéré comme un acte mettant fin à la poursuite des faits dénoncés.
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