Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP500 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPRINCREP415 CSPRINCREP526 CSPRINCREP564 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.
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