Amendement N° CSPRINCREP618 (Non soutenu)

Ce dispositif prévoit la peine encourue de 15.000 euros d’amende et 1 an de prison pour sanctionner les ministre du culte qui procède de manière habituelle à célébrer religieusement un mariage sans justifier préalablement d’un acte de mariage réalisé par un officier d’état civil. Le droit actuel prévoit déjà une peine encourue de 7.500 euros d’amende et 6 mois de prison. L’augmentation de cette peine est disproportionnée. Le fait de célébrer religieusement un mariage, ne doit pas conduire à la prononciation d’une peine supérieure à celle de certains délits attentatoire à la personne.

D’autre part, il prévoit la possibilité de renvoyer, dans son pays d’origine, le ministre du culte étranger. Cette mesure est également disproportionnée au regard des faits reprochés à l’aumônier. Dans notre droit, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger dans des situation très graves, liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. Actuellement, la procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée. Or, célébrer un mariage religieux ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public, ni une atteinte à la sûreté de l’État.

Par conséquent cet article doit être supprimé.