Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL313 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organiser »,
insérer les mots :
« à droit constant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« erreurs »
insérer le mot :
« matérielles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification sur le fond du droit sans débat parlementaire.
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