Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104

Amendement N° CL269 (Adopté)

Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Ce dernier »

les mots :

« Cet agent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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