Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL292 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure).
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