Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 182 (Non soutenu)

Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 18

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et le maire de la commune concernée ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.

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