Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 184 (Non soutenu)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 24
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« une »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le fait de ne pouvoir nommer les membres des juridictions disciplinaires que pour une durée maximale de six ans (une durée de trois ans, renouvelable une fois) porte atteinte à une stabilité institutionnelle.
Il serait préférable de pouvoir nommer ces membres pour une durée plus longue. Ils seront ainsi mieux formés et plus habitués à ces questions.
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