Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 441 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 10
L’article 131‑10 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 131‑10. - La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans de prison. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre effectif le principe d'interdiction définitive de séjour en France pour un étranger reconnu coupable d'un crime et d'interdiction temporaire de 10 à 20 ans concernant les délits punis de plus de 5 ans de prison.
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