Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 416
Amendement N° 39 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Bru.
I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est supprimé.
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « alternée » est supprimé.
III. – Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « en alternance » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires dans les différents codes faisant référence à la résidence alternée.
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